HISTORIQUE DE LA SOCIETE

La SEMAEM, société d’économie mixte  pour l’aménagement et l’expansion de Montauban a été créée le 24/11/1984.

Régie par les articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, elle avait pour objet principal la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement sur le territoire de l’ensemble du département du Tarn et Garonne.

Pour répondre à l’évolution de la jurisprudence européenne, le législateur a institué une nouvelle forme d’entreprise publique : la société publique locale d’aménagement  (SPLA).

Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Il s'agit d'un nouvel outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre de recourir à une société commerciale sans publicité et mise en concurrence et dont l'objet social est l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu la proposition d’évolution de la SEMAEM sous forme de SPLA.

Par décision de l’assemblée générale mixte du 19 juin 2009, la SEMAEM a été transformée en SPLA, Société Publique Locale d’Aménagement  et dénommée « Montauban 3 Rivières Aménagement ».

L’actionnariat de la SPLA est exclusivement détenu par des collectivités locales représentées dans les instances collégiales de la société (Conseil d’administration, assemblée générale….).  Le nombre de sièges au conseil d’administration est fixé à 7.